Fissures après une sécheresse, inondation, glissement de terrain : quand une catastrophe naturelle touche votre maison, l'indemnisation suit un parcours précis, avec des délais courts. Je vous explique comment être indemnisé, de la mairie jusqu'à votre assureur, et comment défendre un dossier juste.
En résumé
- Pas d'indemnisation sans arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal officiel.
- 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur après l'arrêté.
- Franchise à votre charge : 1 520 € pour la sécheresse, 380 € pour les autres dommages.
- 5 ans pour réclamer ou contester l'indemnisation.
Sommaire
Quels sinistres sont concernés ?
Tous les dégâts ne relèvent pas de la garantie catastrophe naturelle. Avec un arrêté « cat-nat » : fissures dues à la sécheresse, inondations, glissements de terrain, séismes. Sans arrêté, une autre garantie joue (incendie, tempête, grêle, gel). Si vos fissures viennent de la sécheresse, voyez notre guide fissures et sécheresse.
Gardez le guide sous la main. Téléchargez-le en PDF pour suivre chaque étape de votre indemnisation.
Le parcours d'indemnisation en 4 étapes
De la mairie à l'assureur, le parcours est balisé. 1. Vous signalez vos dégâts en mairie. 2. La mairie demande la reconnaissance en préfecture, au plus tard 24 mois après l'événement. 3. L'État publie l'arrêté au Journal officiel. 4. Vous déclarez à votre assureur dans les 30 jours.
Le parcours d'indemnisation d'une catastrophe naturelle, étape par étape.
Les délais et la franchise
Trois délais à ne pas laisser filer : 24 mois pour la mairie, 30 jours pour vous après l'arrêté (le plus court), 5 ans pour contester. Une franchise légale reste à votre charge : 1 520 € pour la sécheresse, 380 € pour les autres dommages.
À retenir
Dossier déjà déclaré mais pas réglé ? Refus, offre trop basse, travaux insuffisants : vous pouvez réclamer ou contester pendant 5 ans à partir de la publication de l'arrêté.
Ce qui est pris en charge
L'assurance couvre les dégâts matériels, le relogement d'urgence jusqu'à 6 mois, les études de sol et, pour la sécheresse, les travaux qui stoppent les fissures. Garage, terrasse, piscine ou clôture sont exclus, sauf s'ils font corps avec la maison. Une maison de moins de 10 ans relève de la garantie décennale.
Attention
Sans arrêté publié, pas d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles. Surveillez la reconnaissance de votre commune sur georisques.gouv.fr.
Pourquoi vous faire accompagner
L'expert de l'assurance est payé par l'assurance. En face, un expert d'assuré indépendant travaille pour vous : il relie les dégâts à l'épisode reconnu, chiffre des travaux durables et tient les délais, y compris pour contester un refus.
Ce qu'il faut retenir
Sans arrêté, pas d'indemnisation cat-nat : surveillez la reconnaissance de votre commune. Dès l'arrêté publié, 30 jours pour déclarer et 5 ans pour contester. Un bon diagnostic oriente vers la bonne garantie et des travaux qui traitent la cause.
Une question sur votre dossier ?
Ludovic Le Gall intervient dans le Var et toute la région PACA : contre-expertise d'assuré, expertise amiable, fissures et litiges de travaux. Honoraires fixés à l'avance par devis.
Questions fréquentes
Que faire si ma commune n'est pas reconnue ?
Signalez tout de même vos dégâts en mairie : c'est elle qui déclenche la demande de reconnaissance. Sans arrêté, l'indemnisation cat-nat n'est pas possible, mais une autre garantie peut jouer selon l'origine.
Quel délai pour déclarer un sinistre sécheresse ?
30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel. C'est le délai le plus court du parcours.
Quelle est la franchise en cas de sécheresse ?
1 520 € restent à votre charge (380 € pour les autres dommages). Cette franchise légale ne peut pas être rachetée.
Puis-je contester l'indemnisation proposée ?
Oui, pendant 5 ans à partir de la publication de l'arrêté. Un expert d'assuré peut vous accompagner.
Faut-il réparer avant l'expertise ?
Non, sauf mesures d'urgence pour la sécurité. Photographiez tout et conservez vos factures avant toute réparation.
Pages utiles
Sources vérifiées le 6 novembre 2026
